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Au vu du nombre croissant de demandes d'informations cadastrales, toutes les demandes doivent désormais être faites par écrit selon le formulaire que vous trouverez sur ce lien.

Aucune réponse ne sera apportée aux demandes incomplètes.

Pour rappel, la réglementation sur la délivrance des certaines informations :

Conformément au décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales :

  • Le nombre de demandes effectuées par un même usager ne peut être supérieur à 5 par semaine, dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi.
  • Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de 5 immeubles.

INFORMATION PREALABLE A LA CONSULTATION OU A LA DELIVRANCE D’EXTRAITS D’INFORMATIONS CADASTRALES

Vous avez souhaité obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n° de parcelle). Les informations vous seront remises, sous forme papier ou par voie électronique, par l’intermédiaire de l’agent municipal habilité à cette fin.


Conditions de communication des informations cadastrales :

  • Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité, ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l’ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées.
  • En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l’adresse d’un bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des nom, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d’exonération fiscale.

Conditions de réutilisation des informations cadastrales :

La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l’état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l’anonymisation préalable des informations par l’autorité détentrice de ces données, conformément à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.


Catégorie : Menu - Urbanisme

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